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Mentions légales
Article 1 – Préambule
1.1. Objet : SMART RESTRUCTURING (nom commercial : SET UP), entreprise du groupe SMART, est spécialisée dans l’aménagement d’espaces éphémères, la construction de décors, l’habillage de structures, la pose et le montage.
1.2. Champ d’application : Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent la vente ou la location de produits (ci-après « Produits ») et les prestations de services associées (ci-après « Services »).
1.3. Acceptation : Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 – Commandes
2.1. Formation : Toute commande est définitive après acceptation écrite par SMART RESTRUCTURING. Elle doit être validée par un devis ou un bon de commande signé.
2.2. Modification : Les commandes sont fermes et non modifiables sauf accord écrit. Toute modification peut entraîner des délais supplémentaires.
2.3. Annulation : En cas d’annulation acceptée par SMART RESTRUCTURING, les frais engagés seront facturés au Client.
Article 3 – Livraison et installation
3.1. Délais : Les délais de livraison sont indicatifs et liés à la charge de production au moment de la commande.
3.2. Responsabilité : SMART RESTRUCTURING ne pourra être tenue responsable des retards causés par des événements hors de son contrôle (force majeure, retard client, etc.).
3.3. Transfert des risques : Les risques liés aux Produits sont transférés au Client à la livraison. En cas de non-paiement, SMART RESTRUCTURING conserve la propriété des Produits.
3.4. Installation : SMART RESTRUCTURING fournit le personnel nécessaire à l’installation. Les frais correspondants sont inclus dans le devis.
Article 4 – Tarifs et conditions de paiement
4.1. Prix : Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix sont exprimés hors taxes.
4.2. Paiement :
-
Acompte de 50 % à la commande.
-
Solde à la fin des prestations, au maximum 60 jours après facturation.
4.3. Retard de paiement : Tout retard entraînera des pénalités de retard au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 5 – Responsabilité
5.1. Limitation : SMART RESTRUCTURING n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs liés à l’utilisation des Produits ou Services.
5.2. Garantie : En cas de défaut non imputable à une mauvaise utilisation, SMART RESTRUCTURING procédera à la réparation ou au remplacement des Produits dans les meilleurs délais.
Article 6 – Données personnelles
6.1. Confidentialité : Les données collectées sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre de la commande. SMART RESTRUCTURING s’engage à respecter la réglementation RGPD.
Article 7 – Propriété intellectuelle
7.1. Les plans, documents techniques et photos restent la propriété exclusive de SMART RESTRUCTURING et ne peuvent être utilisés ou reproduits sans autorisation.
Article 8 – Force majeure
8.1. Suspension des obligations : En cas de force majeure (grèves, pandémies, catastrophes naturelles, etc.), l’exécution des obligations est suspendue.
Article 9 – Résolution des litiges
9.1. Règlement amiable : Tout litige fera l’objet d’une tentative de règlement amiable avant toute action en justice.
9.2. Tribunal compétent : En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

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